Questions générales / FAQ

Schmidhäusler Rechtsanwälte AG est une société anonyme inscrite au registre du commerce, auprès de laquelle nos avocats et collaborateurs sont employés.

Le mandat d’avocat est un mandat au sens des articles 394 et suivants du CO. Le mandataire s’engage à exécuter le mandat avec diligence dans l’intérêt du mandant (clientèle) ; toutefois, aucun résultat n’est dû.

Pour que nous puissions vous représenter juridiquement vis-à-vis de tiers, notamment des tribunaux et des autorités, nous avons besoin d’une procuration écrite signée par vous. Dans la zone de téléchargement, vous trouverez notre procuration et un modèle de contrat de mandat.

Un mandat et une procuration basée sur celui-ci peuvent en principe être annulés à tout moment.

Nos honoraires sont en principe calculés en fonction du temps passé. Il est donc important que vous vous prépariez bien à chaque entretien. Voici un lien utile pour vous préparer.

Nous fixons le montant du taux horaire en fonction du type de mandat (valeur d’intérêt, urgence, etc.) et de la situation du client. Nous nous basons sur les taux de base suivants :

  • Guido Schmidhäusler, avocat CHF 330.00 (hors TVA)
  • Lukas Bosshard, avocat CHF 300.00 (hors TVA)
  • Thilo Pachmann, avocat CHF 330.00 (hors TVA)

Pour les travaux de secrétariat, nous facturons CHF 110.00 (hors TVA) / heure.

Tous les efforts de l’avocat doivent être rémunérés, y compris le premier entretien et les demandes par téléphone ou par e-mail. En particulier, cela inclut le temps consacré à l’étude du dossier, au conseil, à la correspondance avec le client et des tiers, à la rédaction d’actes juridiques, à la préparation de négociations et à la représentation devant les tribunaux et les autorités, y compris le déplacement.

Si une éventuelle assurance de protection juridique ne paie pas la totalité du tarif horaire, le client s’engage à payer la différence.

Nous continuons à facturer les frais occasionnés par le traitement de votre cas. Il s’agit notamment du remboursement des frais de port, de téléphone, de photocopies (Fr. 1.–/copie), de déplacement (Fr. 1.–/km de voiture ou billet de tram/train), de courrier, de transport de dossiers, de frais de procédure, de taxes, de factures de tiers pour des prestations obtenues dans le cadre du mandat, d’utilisation de bases de données juridiques (p. ex. Swisslex) liées au mandat, etc.

Les factures de tiers, par exemple les frais de justice ou les émoluments des administrations, doivent en principe être payées directement par le client, même si la facture est établie au nom de notre cabinet.

Nous pouvons demander des avances ou des acomptes pour nos prestations et nos dépenses et vous adresserons des décomptes intermédiaires.

Vous pouvez à tout moment demander un décompte ou un éclaircissement sur le montant des honoraires dus et des dépenses accumulées ainsi que des factures intermédiaires.

En principe, toute procédure devant les autorités comporte des chances, mais aussi des risques. Ainsi, dans les procès judiciaires et autres procédures devant les autorités, même si vous obtenez entièrement gain de cause, il se peut souvent que la partie adverse ne rembourse pas l’ensemble de vos frais d’avocat. Dans le canton de Schwyz, par exemple, le tarif des honoraires d’avocat (SR SZ 280.411) s’applique aux procédures judiciaires.

En cas de défaite dans un procès civil, le client doit en principe supporter (en plus de ses propres frais d’avocat) les frais de justice (selon le tarif des émoluments pour l’administration et l’assistance judiciaire dans le canton de Schwyz SR SZ 173.111) et en outre le remboursement des frais d’avocat de la partie adverse (dans le cadre de l’indemnité allouée à la partie selon le tarif des émoluments), qui sont calculés en premier lieu en fonction de la valeur litigieuse.

Si vous disposez d’une assurance de protection juridique, vous devez vous renseigner au préalable sur la couverture du cas par votre assurance. Veuillez suivre à cet effet la liste de contrôle de la Fédération suisse des avocats et de l’Association suisse d’assurances.

Téléchargements

Autorisation

De transmission de données par e-mail

Données du client

Questions générales